La TUP est réalisée à la fin du délai d'opposition des <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R15912">créanciers</a> de <span class="miseenevidence">30 jours</span>.
Droit d'opposition des créanciers
Les créanciers de la société dissoute peuvent s'opposer à la dissolution dans un <span class="miseenevidence">délai de 30 jours</span> à compter de la publication de la dissolution faite dans un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F31972">support d'annonces légales</a>.
Ce délai commence le lendemain du jour de cette publication.
En cas d’opposition, le gérant ou le dirigeant de la société non encore dissoute est <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R12538">assigné</a> devant le tribunal de commerce du lieu du siège social de la société dissoute.
Une fois saisi, le tribunal va prendre l'une des décisions suivantes :
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Rejeter l'opposition du créancier
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Ordonner le remboursement des <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R12474">créances</a>
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Ordonner la constitution de garanties
En l'absence d'opposition, la transmission du patrimoine est automatiquement réalisée <span class="miseenevidence">au jour suivant l'expiration du délai d'opposition à 0 heure</span>.
Radiation de la société
Dans l<span class="miseenevidence">e délai d'1 mois à compter du transfert du patrimoine,</span> l'associé unique doit remplir une déclaration de radiation sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.
Service en ligne
Guichet des formalités des entreprises