Vérifié le 03/11/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Pour parler au nom des salariés et signer des <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R57077">accords collectifs</a> en toute légitimité, le syndicat doit être représentatif dans l'entreprise.
Le syndicat est représentatif s'il réunit les 7 critères suivants :
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Respect des valeurs républicaines (respect de la liberté d'opinion politique par exemple)
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Indépendance (financière par exemple)
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Transparence financière (respect des obligations comptables par exemple)
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Ancienneté de 2 ans minimum dans le champ professionnel et géographique couvrant le niveau de négociation (à compter de la date de dépôt légal des statuts)
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Influence, déterminée principalement par l'activité et l'expérience
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Effectifs d'adhérents et cotisations (nombre suffisant d'adhérents pour que leurs cotisations représentent la partie principale de leurs ressources, ce qui garantit le critère d'indépendance)
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Audience suffisante aux élections professionnelle (le syndicat doit avoir obtenu au moins 10% des suffrages au 1<Exposant>er</Exposant> tour des dernières élections des représentants du personnel dans l'entreprise)