Si la dispense d'inscription de condamnation au casier judiciaire ne vous a pas été accordé lors de votre procès pénal, vous pouvez faire une <span class="miseenevidence">demande d'effacement</span>. Cette demande vise à obtenir l'effacement de la condamnation prononcée du bulletin n°2 du casier judiciaire.
La demande d'effacement de condamnation du bulletin n°2 du casier judiciaire doit être écrite et présenter les motifs.
Elle peut par exemple être justifiée par un projet professionnel, un casier judiciaire vierge étant indispensable pour l'exercice de certains métiers.
L'effacement n'est pas possible pour les condamnations relatives à certains <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R49230">crimes</a> et <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R49229">délits</a> graves :
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Meurtre ou assassinat commis avec tortures ou actes de barbarie
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Proxénétisme à l'égard d'un mineur
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Recours à la prostitution d'un mineur
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Agression sexuelle ou viol (sur un majeur ou sur un mineur)
La demande ne doit pas être déposée avant l'expiration d'un délai de 6 mois après que la condamnation pénale est devenue <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R51889">définitive</a>.
Elle doit être adressée au <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1123">procureur de la République</a> du tribunal qui a prononcé la condamnation ou, en cas de plusieurs condamnations, au procureur du dernier tribunal concerné.
Si un appel a été fait contre la décision de condamnation, ou s'il s'agit d'une décision de cour d'appel, la demande doit être adressée au procureur général de la cour d'appel.
S'il s'agit d'une décision d'assises, la demande doit être adressée à la chambre de l'instruction compétente pour le siège de la cour d'assises.