L'option pour le régime des sociétés de personnes nécessite l'accord de tous les associés.
Elle doit être <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> au service des impôts des entreprises dont l'entreprise dépend dans les 3 premiers mois du 1<Exposant>er</Exposant> exercice pour lequel elle prend effet.
Elle est valable 5 ans, sauf renonciation anticipée notifiée dans les 3 premiers mois de l'exercice pour lequel l'option doit s'appliquer.
En cas de sortie anticipée, l'option n'est plus possible ultérieurement.