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Professionel

Fiche pratique

Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)

Vérifié le 28/03/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

<MiseEnEvidence/> Diffuser de la musique pour améliorer l'expérience client dans votre commerce implique de régler des droits d'auteur à la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53347">Sacem</a>. Chaque année, ces droits sont reversés au profit des auteurs, producteurs et artistes-interprètes. Leur montant est déterminé de manière forfaitaire en fonction de votre activité et de l'importance de votre établissement.

Commerce
Manifestation occasionnelle

Pour avoir le droit de diffuser de la musique, vous devez effectuer une déclaration préalable et conclure un contrat général de représentation avec la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53347">Sacem</a>.

Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.

À partir de cette déclaration, vous recevrez une facture pour la Sacem et une autre pour la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53392">Spré</a>, à régler dans les 25 jours.

À savoir

Passer par la conclusion d'un contrat avec la Sacem n'est pas une obligation. Vous avez la possibilité de diffuser de la musique dite libre de droit. Les créateurs de ce type de musique ont renoncé à leurs droits d'auteur, vous êtes donc libre de la diffuser.

Quels sont les établissements concernés ?

Les règles de tarification s'appliquent aux établissements de type café et restaurant du <MiseEnEvidence>secteur traditionnel de la restauration</MiseEnEvidence>.

Les établissements suivants (qui dépendent d'un autre régime) sont exclus :

Établissements de type bars et restaurants à ambiance musicale
Salons de thé
Établissements de restauration rapide

Les diffusions musicales données dans le cadre d'une animation musicale ne sont pas non plus concernées par ces tarifs.

Tarifs Sacem

Les tarifs sont établis selon les 2 critères suivants :

Nombre de places assises dans l'établissement (y compris la terrasse en plein air, si elle est sonorisée)
Importance de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R58163">zone de chalandise</a> (en fonction du nombre d'habitants de la ville où est situé le café ou le restaurant). Pour les établissements situés à Paris, un forfait particulier est appliqué.

À noter

vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.

Forfait annuel (en euros HT) dans les cafés et restaurants - Tarifs Sacem 2022
Nombre d'habitants	Jusqu'à 30 places assises	De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)	De 61 à 100 places assises	À partir de 101 places assises
Forfait de base	Forfait réduit	Forfait de base	Forfait réduit	Forfait de base	Forfait réduit	Forfait de base	Forfait réduit
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2 000</span>	<span class="valeur">490,43 €</span>	<span class="valeur">392,35 €</span>	<span class="valeur">563,98 €</span>	<span class="valeur">451,18 €</span>	<span class="valeur">648,60 €</span>	<span class="valeur">518,88 €</span>	<span class="valeur">745,86 €</span>	<span class="valeur">596,69 €</span>
<span class="miseenevidence">De 2 001 à 15 000</span>	<span class="valeur">613,04 €</span>	<span class="valeur">490,44 €</span>	<span class="valeur">705,00 €</span>	<span class="valeur">564,00 €</span>	<span class="valeur">810,73 €</span>	<span class="valeur">648,58 €</span>	<span class="valeur">932,35 €</span>	<span class="valeur">745,88 €</span>
<span class="miseenevidence">De 15 001 à 50 000</span>	<span class="valeur">827,59 €</span>	<span class="valeur">662,07 €</span>	<span class="valeur">951,75 €</span>	<span class="valeur">761,40 €</span>	<span class="valeur">1 094,49 €</span>	<span class="valeur">875,60 €</span>	<span class="valeur">1 203,95 €</span>	<span class="valeur">963,16 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 50 001</span>	<span class="valeur">1 200,04 €</span>	<span class="valeur">960,03 €</span>	<span class="valeur">1 380,02 €</span>	<span class="valeur">1 104,02 €</span>	<span class="valeur">1 518,02 €</span>	<span class="valeur">1 214,42 €</span>	<span class="valeur">1 669,83 €</span>	<span class="valeur">1 335,87 €</span>
<span class="miseenevidence">Paris</span>	<span class="valeur">1 829,26 €</span>	<span class="valeur">1 463,41 €</span>	<span class="valeur">2 103,66 €</span>	<span class="valeur">1 682,93 €</span>	<span class="valeur">2 314,02 €</span>	<span class="valeur">1 851,21 €</span>	<span class="valeur">2 545,41 €</span>	<span class="valeur">2 036,33 €</span>

Si votre établissement ne comporte pas de place assise (en salle ou en bar) ou si le nombre de places assises n'est pas significatif, le calcul des droits à verser est différent. Il est basé sur la superficie de la salle sonorisée, déduction faite de la surface des aménagements fixes (ex : bar). Dans ce cas, un m<Exposant>2</Exposant> correspond à une place.

Si vous n'utilisez qu'un simple poste radio sans haut-parleur supplémentaire, vous bénéficiez d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de 50 %. Vous ne devez pas non plus disposer d'un lecteur de supports sonores ou audiovisuels (CD, DVD, fichiers numériques).

En revanche, si vous utilisez 2 appareils ou plus dans la même salle (TV, chaîne-hifi par exemple), votre forfait est majoré de 50 %, à moins que l'un des 2 appareils soit un simple récepteur radio.

Par ailleurs, vous bénéficiez d'un abattement de 15 % si votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 80 000 € HT au titre de l'exercice écoulé. Cet abattement est porté à 25 % si votre établissement est situé dans une commune de 2 000 habitants ou moins et que votre chiffre d'affaires ne dépasse pas 100 000 € HT. Vous devez en faire la demande chaque année et fournir les pièces justificatives.

Pour les établissements saisonniers, où la diffusion n'a lieu qu'une partie de l'année, le tarif retenu est équivalent à 36 % du tarif annuel pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois. Au-delà, un complément de 12 % du tarif annuel est appliqué par mois supplémentaire d'exploitation jusqu'à ce que le tarif annuel soit atteint.

Tarifs Spré

En plus des droits versés au profit de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53347">Sacem</a>, vous devez régler la rémunération équitable à la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53392">Spré</a>. Elle est également collectée par la Sacem.

Les établissements dont la diffusion musicale est faite à partir d'une seule source musicale (poste de radio ou de télévision sans haut-parleur supplémentaire) sont dénommés « petits cafés » quel que soit le nombre de places assises.

Forfait annuel (en euros HT) dans les cafés et restaurants - Tarifs Spré 2022
Nombre d'habitants	Petit café	Jusqu'à 30 places assises	De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)	De 61 à 100 places assises	À partir de 101 places assises
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2 000</span>	<span class="valeur">101,92 €</span>	<span class="valeur">131,38 €</span>	<span class="valeur">190,28 €</span>	<span class="valeur">218,59 €</span>	<span class="valeur">250,86 €</span>
<span class="miseenevidence">De 2 001 à 15 000</span>	<span class="valeur">101,92 €</span>	<span class="valeur">163,09 €</span>	<span class="valeur">237,85 €</span>	<span class="valeur">274,08 €</span>	<span class="valeur">314,14 €</span>
<span class="miseenevidence">De 15 001 à 50 000</span>	<span class="valeur">124,60 €</span>	<span class="valeur">220,85 €</span>	<span class="valeur">321,66 €</span>	<span class="valeur">369,23 €</span>	<span class="valeur">406,61 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 50 001</span>	<span class="valeur">158,56 €</span>	<span class="valeur">320,53 €</span>	<span class="valeur">465,52 €</span>	<span class="valeur">513,08 €</span>	<span class="valeur">564,03 €</span>
<span class="miseenevidence">Paris</span>	<span class="valeur">237,85 €</span>	<span class="valeur">488,15 €</span>	<span class="valeur">710,14 €</span>	<span class="valeur">781,50 €</span>	<span class="valeur">859,65 €</span>

À savoir

Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 101,92 € HT par établissement.

Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.

À savoir

Quels sont les établissements concernés ?

Les commerces de détail concernés par ces tarifs sont les suivants :

Magasin de vêtements, chaussures, droguerie, quincaillerie, parfumerie, bijouterie, pharmacie, charcuterie, boulangerie,... peu importe leur superficie
Épicerie
Magasin d'une superficie inférieure ou égale à 500m<Exposant>2</Exposant> spécialisé dans la vente de meuble, électroménager, matériel de bricolage, de matériel sanitaire ou magasin de gros, jardinerie, solderie
Marchand ambulant
Supérette d'une superficie inférieure ou égale à 400m<Exposant>2</Exposant>
Magasin de vente de surgelés

Le magasin qui vend des denrées alimentaires et qui propose aux clients de les consommer sur place dans un espace aménagé à cet effet est concerné s'il respecte les conditions suivantes :

L'espace aménagé ne peut pas accueillir plus de 10 personnes
Les diffusions musicales correspondent aux diffusions générales de l'établissement
Aucun personnel dédié n'est affecté à cet espace

Si ces conditions ne sont pas remplies alors les tarifs qui s'appliquent sont les tarifs dédiés à la restauration rapide.

Tarifs Sacem

Le montant des droits d'auteur est déterminé en fonction du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle (direction, caissiers, vendeurs, personnel de réception, animateurs, etc.).

À noter

Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.

Forfait annuel (en euros HT) dans les commerces de détail - Tarifs Sacem 2022
Nombre d'employés	Tarif général	Tarif réduit
Jusqu'à 2	<span class="valeur">181,07 €</span>	<span class="valeur">144,86 €</span>
De 3 à 4	<span class="valeur">343,90 €</span>	<span class="valeur">275,12 €</span>
De 5 à 6	<span class="valeur">516,11 €</span>	<span class="valeur">412,89 €</span>
De 7 à 8	<span class="valeur">686,35 €</span>	<span class="valeur">549,08 €</span>
De 9 à 10	<span class="valeur">856,87 €</span>	<span class="valeur">685,50 €</span>
De 11 à 12	<span class="valeur">985,48 €</span>	<span class="valeur">788,38 €</span>
De 13 à 14	<span class="valeur">1 138,67 €</span>	<span class="valeur">910,94 €</span>
De 15 à 16	<span class="valeur">1 292,04 €</span>	<span class="valeur">1 033,63 €</span>
De 17 à 18	<span class="valeur">1 446,58 €</span>	<span class="valeur">1 157,26 €</span>
De 19 à 20	<span class="valeur">1 601,43 €</span>	<span class="valeur">1 281,14 €</span>
De 21 à 22	<span class="valeur">1 705,01 €</span>	<span class="valeur">1 364,01 €</span>
De 23 à 24	<span class="valeur">1 842,59 €</span>	<span class="valeur">1 474,07 €</span>
De 25 à 26	<span class="valeur">1 983,61 €</span>	<span class="valeur">1 586,89 €</span>
De 27 à 28	<span class="valeur">2 120,87 €</span>	<span class="valeur">1 696,70 €</span>
De 29 à 30	<span class="valeur">2 256,78 €</span>	<span class="valeur">1 805,42 €</span>
De 31 à 32	<span class="valeur">2 374,66 €</span>	<span class="valeur">1 899,73 €</span>
De 33 à 34	<span class="valeur">2 489,85 €</span>	<span class="valeur">1 991,88 €</span>
De 35 à 36	<span class="valeur">2 608,80 €</span>	<span class="valeur">2 087,04 €</span>
De 37 à 38	<span class="valeur">2 725,60 €</span>	<span class="valeur">2 180,48 €</span>
De 39 à 40	<span class="valeur">2 825,98 €</span>	<span class="valeur">2 260,78 €</span>
De 41 à 42	<span class="valeur">2 926,70 €</span>	<span class="valeur">2 341,36 €</span>
De 43 à 44	<span class="valeur">3 025,97 €</span>	<span class="valeur">2 420,78 €</span>
De 45 à 46	<span class="valeur">3 126,39 €</span>	<span class="valeur">2 501,11 €</span>
De 47 à 48	<span class="valeur">3 226,48 €</span>	<span class="valeur">2 581,18 €</span>
De 49 à 50	<span class="valeur">3 326,59 €</span>	<span class="valeur">2 661,27 €</span>
Entre 51 et 150	<span class="valeur">85,58 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires	<span class="valeur">68,46 €</span>de majoration à appliquer par tranche de 2 employés supplémentaires
Entre 151 et 300	<span class="valeur">85,58 €</span> par de majoration à appliquer tranche de 3 employés supplémentaires	<span class="valeur">68,46 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 3 employés supplémentaires
Entre 301 et 500	<span class="valeur">85,58 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires	<span class="valeur">68,46 €</span> de majoration à appliquer par tranche de 4 employés supplémentaires

Exemple

Pour 52 employés, le tarif général est de : 3 326,59 € + 85,58 €. Et le tarif réduit est de : 2 622,48 € + 68,46 €.

Si votre établissement n'est ouvert qu'une saison sur deux, vous bénéficiez d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de 40 % sur le tarif annuel.

À savoir

Si vous diffusez de la musique à l'aide de programmes audiovisuels (télévision, vidéo,...), le montant à verser ne peut pas être inférieur à 208,03 € (tarif général) ou 166,42 € (tarif réduit) HT.

Tarifs Spré

Forfait annuel (en euros HT) dans les commerces de détail - Tarifs Spré 2022
Nombre d'employés	Tarif Spré
Jusqu'à 2	<span class="valeur">96,91 €</span>
De 3 à 5	<span class="valeur">172,28 €</span>
De 6 à 10	<span class="valeur">204,59 €</span>
De 11 à 15	<span class="valeur">312,27 €</span>
À partir de 16	<span class="valeur">419,96 €</span>

À savoir

Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 96,91 € HT par établissement.

Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.

À savoir

Tarifs Sacem

Le montant de la taxe en HT dépend du mode de sonorisation et du nombre d'employés en contact direct avec la clientèle du salon.

Le personnel "extra" employé en fin de semaine qui occupe également des postes inoccupés les autres jours est pris en compte dans le calcul.

À noter

Forfait annuel (en euros HT) dans les salons de coiffure - Tarifs Sacem 2022
Genre de l'appareil	Nombre d'employés	Tarif général	Tarif réduit
Radio ou télévision ou tout autre appareil <span class="miseenevidence">sans</span> haut-parleur supplémentaire	Par appareil	Illimité	<span class="valeur">127,75 €</span>	<span class="valeur">102,20 €</span>
Radio, lecteur de disques ou de cassettes ou tout autre appareil <span class="miseenevidence">avec</span> haut-parleur supplémentaire	Par salon	Jusqu'à 5	<span class="valeur">199,03 €</span>	<span class="valeur">159,22 €</span>
De 6 à 10	<span class="valeur">267,49 €</span>	<span class="valeur">213,99 €</span>
De 11 à 15	<span class="valeur">533,38 €</span>	<span class="valeur">426,70 €</span>
À partir de 16	<span class="valeur">1 066,77 €</span>	<span class="valeur">853,42 €</span>

Si vous utilisez une télévision et un autre appareil, alors les 2 forfaits applicables se cumulent.

Tarifs Spré

Forfait annuel (en euros HT) dans les salons de coiffure - Tarifs Spré 2022
Nombre d'employés	Tarif Spré
Jusqu'à 2	<span class="valeur">101,08 €</span>
De 3 à 5	<span class="valeur">123,52 €</span>
De 6 à 10	<span class="valeur">134,77 €</span>
De 11 à 15	<span class="valeur">213,36 €</span>
À partir de 16	<span class="valeur">314,43 €</span>

Si vous n'utilisez qu'une seule source sonore sans haut parleur supplémentaire, vous devez payer un montant forfaitaire fixe de 101,08 € HT par établissement, peu importe le nombre d'employés.

En cas de déclaration regroupée (plus de 10 établissements) la rémunération totale est réduite de 10 %.

À savoir

Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 101,08 € HT par établissement.

Quels sont les commerces concernés ?

Les commerces concernés sont les suivants :

Supermarché
Hypermarché
Magasin populaire
Grand magasin
Magasin électroménager de plus de 500m<Exposant>2</Exposant>
Galerie marchande
Hall d'exposition

Tarifs Spré

La <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53347">Sacem</a> ne collecte que la rémunération équitable au profit de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53392">Spré</a>.

Le montant dû est obtenu à partir d'un forfait fixe auquel s'ajoute un montant dépendant de la surface de l'établissement.

La surface à prendre en compte est la surface commerciale sonorisée ouverte au public, à l'exclusion des entrepôts et locaux administratifs notamment.

Les tarifs sont différents entre les commerces généralistes et les magasins spécialisés (ameublement, articles de sport, habillement, matériel de bricolage ou sanitaire, jardineries, solderies, magasins de gros, etc.).

Forfait annuel (en euros HT) pour la grande distribution - Tarifs Spré 2022
Surface	Montant fixe annuel par magasin	Montant variable par m²
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 400 m²</span>	<span class="valeur">96,00 €</span>	<span class="valeur">0 €</span>
<span class="miseenevidence">De 401 à 1 000 m²</span>	<span class="valeur">0,2667 €</span>
<span class="miseenevidence">De 1 001 à 5 000 m²</span>	<span class="valeur">0,2346 €</span>
<span class="miseenevidence">De 5 001 à 10 000 m²</span>	<span class="valeur">0,2027 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 10 001 m²</span>	<span class="valeur">0,1707 €</span>
<span class="miseenevidence">Magasin spécialisé de plus de 500 m²</span>	<span class="valeur">57,6811 €</span>	<span class="valeur">0,0524 €</span>

Exemple

Un grand magasin ou un hypermarché de 6 000 m² de surface doit payer un montant annuel de 1 312,20 € HT, soit 96,00 + (6 000 x 0,2027).

Le groupe ou la chaîne qui procède a une déclaration groupée de tous ses magasins (au moins 10) obtient une réduction sur le montant de la redevance.

Le montant de cette réduction varie en fonction du nombre de magasins et de la surface totale des magasins :

Nombre de magasins :
Surface totale des magasins :

À savoir

Le montant minimum annuel de facturation est fixé à 96,00 € HT par établissement généraliste et 93,86 € HT par établissement spécialisé.

Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.

À savoir

Quels sont les établissements concernés ?

Les principaux établissements concernés sont les suivants :

Agences bancaires
Cabinets d'assurances
Guichets des diverses administrations (mairies,préfectures...)

Tarifs Sacem

Le montant des droits d'auteur dépend du nombre d'employés en contact direct avec le public (guichetiers, hôtesses d'accueil, etc.).

Forfait annuel (en euros HT) dans les bureaux ouverts au public - Tarif Sacem 2022
Nombre d'employés	Tarif général	Tarif réduit
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2</span>	<span class="valeur">120,92 €</span>	<span class="valeur">96,74 €</span>
<span class="miseenevidence">De 3 à 4</span>	<span class="valeur">229,25 €</span>	<span class="valeur">183,40 €</span>
<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>De 5 à 6</span></MiseEnEvidence>	<span class="valeur">344,18 €</span>	<span class="valeur">275,34 €</span>
<span class="miseenevidence">De 7 à 8</span>	<span class="valeur">457,38 €</span>	<span class="valeur">365,90 €</span>
<span class="miseenevidence">De 9 à 10</span>	<span class="valeur">571,15 €</span>	<span class="valeur">456,92 €</span>
<span class="miseenevidence">De 11 à 12</span>	<span class="valeur">657,01 €</span>	<span class="valeur">525,61 €</span>
<span class="miseenevidence">De 13 à 14</span>	<span class="valeur">759,37 €</span>	<span class="valeur">607,50 €</span>
<span class="miseenevidence">De 15 à 16</span>	<span class="valeur">861,76 €</span>	<span class="valeur">689,41 €</span>
<span class="miseenevidence">De 17 à 18</span>	<span class="valeur">964,40 €</span>	<span class="valeur">771,52 €</span>
<span class="miseenevidence">De 19 à 20</span>	<span class="valeur">1 067,34 €</span>	<span class="valeur">853,87 €</span>
<span class="miseenevidence">De 21 à 22</span>	<span class="valeur">1 136,64 €</span>	<span class="valeur">909,31 €</span>
<span class="miseenevidence">De 23 à 24</span>	<span class="valeur">1 228,48 €</span>	<span class="valeur">982,78 €</span>
<span class="miseenevidence">De 25 à 26</span>	<span class="valeur">1 322,23 €</span>	<span class="valeur">1 057,78 €</span>
<span class="miseenevidence">De 27 à 28</span>	<span class="valeur">1 413,80 €</span>	<span class="valeur">1 131,04 €</span>
<span class="miseenevidence">De 29 à 30</span>	<span class="valeur">1 504,46 €</span>	<span class="valeur">1 203,57 €</span>
<span class="miseenevidence">De 31 à 32</span>	<span class="valeur">1 583,17 €</span>	<span class="valeur">1 266,54 €</span>
<span class="miseenevidence">De 33 à 34</span>	<span class="valeur">1 659,89 €</span>	<span class="valeur">1 327,91 €</span>
<span class="miseenevidence">De 35 à 36</span>	<span class="valeur">1 739,15 €</span>	<span class="valeur">1 391,32 €</span>
<span class="miseenevidence">De 37 à 38</span>	<span class="valeur">1816,99 €</span>	<span class="valeur">1 453,59 €</span>
<span class="miseenevidence">De 39 à 40</span>	<span class="valeur">1 884,02 €</span>	<span class="valeur">1 507,22 €</span>
<span class="miseenevidence">De 41 à 42</span>	<span class="valeur">1 951,03 €</span>	<span class="valeur">1 560,82 €</span>
<span class="miseenevidence">De 43 à 44</span>	<span class="valeur">2 017,15 €</span>	<span class="valeur">1 613,72 €</span>
<span class="miseenevidence">De 45 à 46</span>	<span class="valeur">2 084,21 €</span>	<span class="valeur">1 667,37 €</span>
<span class="miseenevidence">De 47 à 48</span>	<span class="valeur">2 150,91 €</span>	<span class="valeur">1 720,73 €</span>
<span class="miseenevidence">De 49 à 50</span>	<span class="valeur">2 217,61 €</span>	<span class="valeur">1 774,09 €</span>
<span class="miseenevidence">De 51 à 150</span>	<span class="valeur">57,02 €</span> de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires	<span class="valeur">45,62 €</span> de majoration par tranche de 2 employés supplémentaires
<span class="miseenevidence">De 151 à 300</span>	<span class="valeur">57,02 €</span> de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires	<span class="valeur">45,62 €</span> de majoration par tranche de 3 employés supplémentaires
<span class="miseenevidence">De 301 à 500</span>	<span class="valeur">57,02 €</span> de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires	<span class="valeur">45,62 €</span> de majoration par tranche de 4 employés supplémentaires

Tarifs Spré

Son montant correspond à 65 % du tarif Sacem avec un montant minimum de 96,91 € HT par établissement.

Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.

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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.

À savoir

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés sont les établissements qui répondent aux 3 conditions suivantes :

Paiement au comptoir avant consommation
Utilisation de vaisselle et conditionnements jetables
Liberté de consommer sur place, d'emporter ou de se faire livrer

Ces tarifs s'appliquent aussi aux établissements suivants :

Établissement ambulant vendant de la restauration depuis un véhicule ou un kiosque démontable ou mobile, sans espace d'accueil ou de siège
Salon de thé proposant des boissons sans alcool et des denrées à consommer sur place
Espace aménagé dans les magasins de détail pouvant accueillir plus de 10 personnes ou bénéficiant de musique dédiée ou ayant un personnel affecté. Si aucune des 3 conditions n'est remplie, le commerce se voit appliquer le barème "Magasin - Commerce de détail".

Montant des droits à verser

Le montant des droits d'auteur (<a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53347">Sacem</a>) et de la rémunération équitable (<a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53392">Spré</a>) varient en fonction du nombre de places assises dans votre établissement.

Tarifs Sacem

La Sacem prélève un montant forfaitaire qui couvre les diffusions musicales données dans l'espace réservé au personnel et dans celui où se trouve la clientèle qui attend sa commande.

Le montant à régler ne tient pas compte du nombre de jours d'exploitation hebdomadaire et de la période d'exploitation.

À noter

Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.

Vous devez payer l'un des montants suivants :

Tarif général de 231,95 €
Tarif réduit de 185,56 €

Tarifs Spré

Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement.

Forfait annuel (en euros HT) dans la restauration rapide - Tarifs Spré 2022
Nombre d'habitants	Petit café	Jusqu'à 30 places assises	De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)	De 61 à 100 places assises	À partir de 101 places assises
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2 000</span>	<span class="valeur">101,92 €</span>	<span class="valeur">131,38 €</span>	<span class="valeur">190,28 €</span>	<span class="valeur">218,59 €</span>	<span class="valeur">250,86 €</span>
<span class="miseenevidence">De 2 001 à 15 000</span>	<span class="valeur">101,92 €</span>	<span class="valeur">163,09 €</span>	<span class="valeur">237,85 €</span>	<span class="valeur">274,08 €</span>	<span class="valeur">314,14 €</span>
<span class="miseenevidence">De 15 001 à 50 000</span>	<span class="valeur">124,60 €</span>	<span class="valeur">220,85 €</span>	<span class="valeur">321,66 €</span>	<span class="valeur">369,23 €</span>	<span class="valeur">406,61 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 50 001</span>	<span class="valeur">158,56 €</span>	<span class="valeur">320,53 €</span>	<span class="valeur">465,52 €</span>	<span class="valeur">513,08 €</span>	<span class="valeur">564,03 €</span>
<span class="miseenevidence">Paris</span>	<span class="valeur">237,85 €</span>	<span class="valeur">488,15 €</span>	<span class="valeur">710,14 €</span>	<span class="valeur">781,50 €</span>	<span class="valeur">859,65 €</span>

Tarifs Sacem

Le montant des droits d'auteur dépend du nombre de places assises de l'établissement et du nombre de jours d'ouverture par semaine.

Forfait annuel (en euros HT) dans les établissements de restauration rapide - Tarifs Sacem 2022
Nombre de places assises	Nombre de jours d'ouverture par semaine
<span class="miseenevidence">5 jours</span>	<span class="miseenevidence">6 jours</span>	<span class="miseenevidence">7 jours</span>
<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>
<span class="miseenevidence">De 11 à 30 places</span>	<span class="valeur">344,83 €</span>	<span class="valeur">275,86 €</span>	<span class="valeur">389,81 €</span>	<span class="valeur">311,85 €</span>	<span class="valeur">419,80 €</span>	<span class="valeur">335,84 €</span>
<span class="miseenevidence">De 31 à 60 places</span>	<span class="valeur">448,29 €</span>	<span class="valeur">358,64 €</span>	<span class="valeur">506,75 €</span>	<span class="valeur">405,40 €</span>	<span class="valeur">545,75 €</span>	<span class="valeur">436,60 €</span>
<span class="miseenevidence">De 61 à 100 places</span>	<span class="valeur">560,36 €</span>	<span class="valeur">448,29 €</span>	<span class="valeur">633,45 €</span>	<span class="valeur">506,76 €</span>	<span class="valeur">682,17 €</span>	<span class="valeur">545,74 €</span>
<span class="miseenevidence">De 101 à 150 places</span>	<span class="valeur">700,44 €</span>	<span class="valeur">560,35 €</span>	<span class="valeur">791,81 €</span>	<span class="valeur">633,45 €</span>	<span class="valeur">852,71 €</span>	<span class="valeur">682,17 €</span>
<span class="miseenevidence">De 151 à 200 places</span>	<span class="valeur">805,52 €</span>	<span class="valeur">644,41 €</span>	<span class="valeur">910,58 €</span>	<span class="valeur">728,46 €</span>	<span class="valeur">980,62 €</span>	<span class="valeur">784,50 €</span>
<span class="miseenevidence">Plus de 200 places</span>	<span class="valeur">926,34 €</span>	<span class="valeur">741,07 €</span>	<span class="valeur">1047,16 €</span>	<span class="valeur">837,12 €</span>	<span class="valeur">1127,71 €</span>	<span class="valeur">902,17 €</span>

Si votre établissement a une durée d'exploitation inférieure à 12 mois, le montant des droits d'auteur est calculé de la manière suivante :

Pour une durée d'ouverture jusqu'à 3 mois : le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référence
Pour une durée d'ouverture supérieure à 3 mois : le montant correspond à 36 % du tarif annuel de référence avec une majoration de 12 % par mois supplémentaire

Si votre établissement est ouvert moins de 5 jours par semaine, le montant est calculé de la manière suivante :

Pour les établissements ouverts 4 jours : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 15 %.
Pour les établissements ouverts 3 jours ou moins : on applique le montant pour 5 jours d'ouverture par semaine diminué de 20 %.

Si vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égale à 80 000 €, vous bénéficiez d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> de 15 %. Vous devez justifier ce montant à l'aide de documents comptables. Cet abattement est porté à 25 % si vous êtes situé dans une commune comportant jusqu'à 2 000 habitants et que vous réalisez un chiffre d'affaires HT inférieur ou égal à 100 000 €.

Tarifs Spré

Son montant est calculé en fonction du nombre de places assises et du nombre d'habitants de la commune de l'établissement.

Forfait annuel (en euros HT) dans la restauration rapide - Tarifs Spré 2022
Nombre d'habitants	Petit café	Jusqu'à 30 places assises	De 31 à 60 places assises (ou quand le nombre de places assises est inconnu)	De 61 à 100 places assises	À partir de 101 places assises
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 2 000</span>	<span class="valeur">101,92 €</span>	<span class="valeur">131,38 €</span>	<span class="valeur">190,28 €</span>	<span class="valeur">218,59 €</span>	<span class="valeur">250,86 €</span>
<span class="miseenevidence">De 2 001 à 15 000</span>	<span class="valeur">101,92 €</span>	<span class="valeur">163,09 €</span>	<span class="valeur">237,85 €</span>	<span class="valeur">274,08 €</span>	<span class="valeur">314,14 €</span>
<span class="miseenevidence">De 15 001 à 50 000</span>	<span class="valeur">124,60 €</span>	<span class="valeur">220,85 €</span>	<span class="valeur">321,66 €</span>	<span class="valeur">369,23 €</span>	<span class="valeur">406,61 €</span>
<span class="miseenevidence">À partir de 50 001</span>	<span class="valeur">158,56 €</span>	<span class="valeur">320,53 €</span>	<span class="valeur">465,52 €</span>	<span class="valeur">513,08 €</span>	<span class="valeur">564,03 €</span>
<span class="miseenevidence">Paris</span>	<span class="valeur">237,85 €</span>	<span class="valeur">488,15 €</span>	<span class="valeur">710,14 €</span>	<span class="valeur">781,50 €</span>	<span class="valeur">859,65 €</span>

Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.

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Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.

À savoir

Quels sont les établissements concernés ?

Les établissement concernés par ces tarifs sont les suivants :

Discothèque et bar karaoké
Bar dansant
Restaurant à ambiance musicale

Concrètement, il s'agit des établissements commerciaux où il est d'usage de consommer en musique.

Vous devez respecter les conditions suivantes :

Avoir une licence de débit de boissons
Être soumis au paiement de la TVA
Être soumis à l’impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS)

Tarifs Sacem

Le montant des droits d'auteur dépend de votre chiffre d'affaires réalisé au cours de l'exercice social écoulé. Pour les exploitations nouvelles, il est fait référence au chiffre d'affaires figurant au compte prévisionnel d'exploitation.

À noter

Forfait annuel (en euros HT) dans les établissements à ambiance musicale - Tarifs Sacem 2022
Chiffre d'affaires HT	Tarif général	Tarif réduit
Jusqu'à <span class="valeur">50 000 €</span>	<span class="valeur">936,84 €</span>	<span class="valeur">749,47 €</span>
De <span class="valeur">50 001 €</span> à <span class="valeur">100 000 €</span>	<span class="valeur">1 958,86 €</span>	<span class="valeur">1 567,09 €</span>
De <span class="valeur">100 001 €</span> à <span class="valeur">150 000 €</span>	<span class="valeur">3 236,37 €</span>	<span class="valeur">2 589,10 €</span>
De <span class="valeur">150 001 €</span> à <span class="valeur">200 000 €</span>	<span class="valeur">4 428,72 €</span>	<span class="valeur">3 542,98 €</span>
De <span class="valeur">200 001 €</span> à <span class="valeur">250 000 €</span>	<span class="valeur">5 493,32 €</span>	<span class="valeur">4 394,66 €</span>
De <span class="valeur">250 001 €</span> à <span class="valeur">300 000 €</span>	<span class="valeur">6 728,25 €</span>	<span class="valeur">5 382,60 €</span>
De <span class="valeur">300 001 €</span> à <span class="valeur">350 000 €</span>	<span class="valeur">7 920,60 €</span>	<span class="valeur">6 336,48 €</span>
De<span class="valeur"> 350 001 €</span> à <span class="valeur">400 000 €</span>	<span class="valeur">9 198,11 €</span>	<span class="valeur">7 358,49 €</span>
De <span class="valeur">400 001 €</span> à <span class="valeur">450 000 €</span>	<span class="valeur">10 220,13 €</span>	<span class="valeur">8 176,10 €</span>
De <span class="valeur">450 001 €</span> à <span class="valeur">500 000 €</span>	<span class="valeur">11 497,64 €</span>	<span class="valeur">9 198,11 €</span>
De <span class="valeur">500 001 €</span> à <span class="valeur">550 000 €</span>	<span class="valeur">12 647,41 €</span>	<span class="valeur">10 117,93 €</span>
De <span class="valeur">550 001 €</span> à <span class="valeur">600 000 €</span>	<span class="valeur">13 797,17 €</span>	<span class="valeur">11 037,74 €</span>
De <span class="valeur">600 001 €</span> à <span class="valeur">650 000 €</span>	<span class="valeur">14 946,93 €</span>	<span class="valeur">11 957,54 €</span>
De <span class="valeur">650 001 €</span> à <span class="valeur">700 000 €</span>	<span class="valeur">16 096,70 €</span>	<span class="valeur">12 877,36 €</span>
De <span class="valeur">700 001 €</span> à <span class="valeur">750 000 €</span>	<span class="valeur">17 246,46 €</span>	<span class="valeur">13 797,17 €</span>

Au delà de 750 000 €, le montant des droits à verser est établi en additionnant les éléments suivants :

Une part forfaitaire au titre de la tranche 700 001 € à 750 000 €
Une part proportionnelle calculée au taux de 2,26 % (tarif général) ou 1,81 % (tarif réduit) applicable au montant de de votre chiffre d'affaires excédant 750 000 € HT

Exemple

Vous avez réalisé 800 000 € de chiffre d'affaires au titre du dernier exercice social, soit 50 000 € au delà de la dernière tranche. Vous avez conclu avec la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53347">Sacem</a> un contrat de représentation au tarif général.

Le montant des droits d'auteur est calculé comme suit : 17 246,46 + (2,26% x 50 000) = 18 376,46 € à verser.

Tarifs Spré

Son montant est calculé en fonction nombre de jour d'ouverture par an et de la capacité d'accueil de l'établissement.

Forfait annuel (en euros HT) pour les établissements à ambiance musicale- Tarifs Spré 2022
Nombre de jours d'ouverture	Capacité d'accueil de l'établissement
<span class="miseenevidence">1 à 100</span>	<span class="miseenevidence">101 à 150</span>	<span class="miseenevidence">151 à 200</span>	<span class="miseenevidence">201 à 250</span>	<span class="miseenevidence">251 à 300</span>	<span class="miseenevidence">301 à 400</span>	<span class="miseenevidence">401 à 500</span>	<span class="miseenevidence">501 et plus</span>
<span class="miseenevidence">1 à 52</span>	<span class="valeur">460 €</span>	<span class="valeur">575 €</span>	<span class="valeur">690 €</span>	<span class="valeur">920 €</span>	<span class="valeur">1 035 €</span>	<span class="valeur">1 150 €</span>	<span class="valeur">1 380 €</span>	<span class="valeur">1 610 €</span>
<span class="miseenevidence">53 à 104</span>	<span class="valeur">575 €</span>	<span class="valeur">719 €</span>	<span class="valeur">863 €</span>	<span class="valeur">1 150 €</span>	<span class="valeur">1 294 €</span>	<span class="valeur">1 438 €</span>	<span class="valeur">1 725 €</span>	<span class="valeur">2 013 €</span>
<span class="miseenevidence">105 à 156</span>	<span class="valeur">690 €</span>	<span class="valeur">863 €</span>	<span class="valeur">1 035 €</span>	<span class="valeur">1 380 €</span>	<span class="valeur">1 553 €</span>	<span class="valeur">1 725 €</span>	<span class="valeur">2 070 €</span>	<span class="valeur">2 415 €</span>
<span class="miseenevidence">157 à 208</span>	<span class="valeur">920 €</span>	<span class="valeur">1 150 €</span>	<span class="valeur">1 380 €</span>	<span class="valeur">1 840 €</span>	<span class="valeur">2 070 €</span>	<span class="valeur">2 300 €</span>	<span class="valeur">2 760 €</span>	<span class="valeur">3 220 €</span>
<span class="miseenevidence">209 à 260</span>	<span class="valeur">1 035 €</span>	<span class="valeur">1 294 €</span>	<span class="valeur">1 553 €</span>	<span class="valeur">2 080 €</span>	<span class="valeur">2 329 €</span>	<span class="valeur">2 588 €</span>	<span class="valeur">3 105 €</span>	<span class="valeur">3 623 €</span>
<span class="miseenevidence">261 et plus</span>	<span class="valeur">1 150 €</span>	<span class="valeur">1 438 €</span>	<span class="valeur">1 725 €</span>	<span class="valeur">2 300 €</span>	<span class="valeur">2 588 €</span>	<span class="valeur">2 875 €</span>	<span class="valeur">3 450 €</span>	<span class="valeur">4 025 €</span>

À noter

Cette tarification au forfait ne s'applique qu'à l'exploitant dont les recettes sont inférieures ou égales à 153 000 € HT. Au delà de ce seuil, le montant à verser correspond à 1,65 % de votre chiffre d'affaires HT.

Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.

Service en ligne
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Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.

À savoir

Tarifs Sacem

Vous devez verser des droits d'auteur lorsque vous diffusez de la musique dans une ou plusieurs de ces situations :

Sonorisation générale des locaux : halls, vestiaires, plateaux de musculation, espaces de détente, piscines, espaces sauna-hammam, etc.
Diffusion musicale donnée pendant les cours : musculation, cardio-training, yoga, danse, activités physiques aquatiques, etc.
Sonorisation des salles de débit (boissons, restaurant) : situées dans l'établissement et réservées à la clientèle de l'établissement.

Chaque situation fait l'objet d'une méthode de calcul particulière pour déterminer un montant à payer.

Le montant total des droits d'auteur à régler correspond à l'addition de chacun de ces montants.

À noter

Il s'agit d'un montant forfaitaire annuel par mettre carré applicable à la totalité de la surface de l'établissement réduite de 15 %. Cependant, la surface après réduction ne doit pas être inférieure à 200m<Exposant>2</Exposant>.
La salle de sport qui procède à la fois à la diffusion de musique dans ses locaux et pendant les cours bénéficie d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R3018">abattement</a> supplémentaire sur la surface totale. La surface est réduite de 25 % au lieu de 15 %.
Vous devez payer l'un des montant suivants :
- Tarif général de 1,0168 € par m<Exposant>2</Exposant>
- Tarif réduit de 0,8134 € par m<Exposant>2</Exposant>
Exemple
Pour un établissement de 1000 m<Exposant>2 </Exposant>soumis au tarif réduit :
1. On applique la réduction de surface de 15 % : 1000 - (1000 x 15 %) = 850 m²
2. On multiplie la surface restante au tarif correspondant : 850 x 0,8134 = 691,39 €
Le montant des droits est calculé en fonction du nombre d'heures de cours données par semaine, par tranche de 12 heures de cours.
Vous devez payer un des montant suivants :
- Tarif général de 488,07 € par tranche de 12 heures de cours par semaine
- Tarif réduit de 390,46 € par tranche de 12 heures de cours par semaine
Exemple
Votre établissement propose 16h de cours par semaine avec un coach physique. Au tarif général, vous devez payer 976,14 € (2 tranches de 12h).
Pour déterminer le montant forfaitaire, vous devez vous référer aux règles de tarification « Cafés et
restaurants ». Votre établissement relève de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants », vous devez identifier le nombre de places assises.
Exemple
Votre établissement diffuse de la musique dans une salle de débit comportant 32 places assises réservées à la clientèle de l'établissement. Au tarif général, le montant des droits d'auteur s'élève à 563,98 €.

Vous devez additionner chacun de ces montants pour obtenir le montant total des droits d'auteur à verser à la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53347">Sacem</a>. Par exemple, si vous ne diffusez pas de musique dans les salles de débit, le montant n'est pas pris en compte dans le calcul final.

Tarifs Spré

Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 96,91 € HT.

Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.

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Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.

À savoir

Quels sont les lieux de loisirs concernés ?

Les lieux de loisirs concernés sont les suivants :

Bowling et salle de jeux (à titre d'activité principale)
Café et restaurant avec espace bowling ou jeux
Karting
Patinoire

Tarifs Sacem

Le bowling et/ou la salle de jeux (jeux d'arcades, billard, baby-foot, machine à sous, fléchette, etc.) constituent l'activité principale de votre établissement.
Le montant des droits d'auteur dépend de la surface totale (en m²) de l'établissement, réduite
de 15 %. La surface à prendre en compte est réduite de moitié pour tenir compte de l'emprise des pistes de bowling.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous devez payer l'un des montants suivants :
- Tarif général de 2,60 € par m² : le montant minimal à verser est fixé à 293,69 €
- Tarif réduit de 2,08 € par m² : le montant minimal à verser est fixé à 234,95 €

Lorsque votre établissement café/restaurant comprend des jeux (billards, flippers, jeux vidéo) ou des pistes de bowling, vous devez régler des droits pour la diffusion dans l'espace de jeux en complément du forfait qui correspond à votre activité de restauration.

Le montant des droits d'auteur dépend du nombre de jeux et/ou pistes de bowling que contient l'établissement.

À noter

Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.

Forfait annuel (en euros HT) des espaces bowling et jeux - Tarifs Sacem 2022
Nombre de jeux et pistes	Forfait annuel
<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 6</span>	<span class="valeur">286,99 €</span>	<span class="valeur">229,59 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 12</span>	<span class="valeur">631,36 €</span>	<span class="valeur">505,09 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 18</span>	<span class="valeur">975,72 €</span>	<span class="valeur">780,58 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 24</span>	<span class="valeur">1 320,09 €</span>	<span class="valeur">1 056,07 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 30</span>	<span class="valeur">1 664,48 €</span>	<span class="valeur">1 331,58 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 36</span>	<span class="valeur">2 008,84 €</span>	<span class="valeur">1 607,08 €</span>
<span class="miseenevidence">Plus de 36, majoration par 6 jeux/pistes</span>	<span class="valeur">344,39 €</span>	<span class="valeur">275,52 €</span>

Le montant des droits d'auteur est calculé en fonction de la surface totale (en m<Exposant>2</Exposant>) de l'établissement.
Les règles de tarification couvrent la sonorisation des pistes de karting et des espaces ouverts attenants. En revanche, les espaces dédiés au débit de boisson et/ou restauration relèvent de la tarification « Cafés et restaurants », et notamment de la première tranche « jusqu'à 2000 habitants ».
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous devez payer l'un des montants suivants :
- Tarif général de 0,53 € par m<Exposant>2</Exposant> : le montant minimum à payer est fixé à 124,63 €
- Tarif réduit de 0,42 € par m<Exposant>2</Exposant> : le montant minimum à payer est fixé à 99,70 €
Le montant des droits d'auteur est calculé à partir du chiffre d'affaires réalisé par votre établissement.
À noter
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous devrez payer l'un des montant suivants :
- Tarif général correspondant à 1,88 % des recettes brutes (taxes et services inclus)
- Tarif réduit correspondant à 1,50 % des recettes brutes (taxes et services inclus)

Tarifs Spré

Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 96,91 € HT.

Le site de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53347">Sacem</a> regroupe toutes les activités concernées par le versement des droits d'auteur à la Sacem et de la rémunération équitable à la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53392">Spré</a>.

Service en ligne
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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.

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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.

À savoir

Quelles sont les manifestations concernées ?

Les tarifs s'appliquent aux manifestions occasionnelles suivantes, au cours desquelles des diffusions musicales sont réalisées :

Projection audiovisuelle occasionnelle
Corrida, novillada et course landaise
Feux d'artifice sans synchronisation avec de la musique
Pièce de théâtre

Tarifs Sacem

Le montant des droits d'auteur est défini en fonction de votre budget des dépenses (budget artistique, frais techniques, frais de publicité) et du prix d'entrée à votre événement.

À noter

Forfait par séance (en euros HT) avec budget jusqu'à 5 000 € - Tarif Sacem 2022
Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue	Montant du budget des dépenses TTC
Jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>
<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Tarif général</span></MiseEnEvidence>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif</span> <span class="miseenevidence">général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif</span> <span class="miseenevidence">réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif</span> <span class="miseenevidence">général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif</span> <span class="miseenevidence">réduit</span>
Pas de recettes	<span class="valeur">31,10 €</span>	<span class="valeur">24,88 €</span>	<span class="valeur">39,38 €</span>	<span class="valeur">31,50 €</span>	<span class="valeur">53,17 €</span>	<span class="valeur">42,54 €</span>	<span class="valeur">74,44 €</span>	<span class="valeur">59,55 €</span>	<span class="valeur">99,00 €</span>	<span class="valeur">79,20 €</span>	<span class="valeur">123,75 €</span>	<span class="valeur">99,00 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">6 €</span>	<span class="valeur">39,38 €</span>	<span class="valeur">31,50 €</span>	<span class="valeur">47,26 €</span>	<span class="valeur">37,81 €</span>	<span class="valeur">61,44 €</span>	<span class="valeur">49,15 €</span>	<span class="valeur">89,09 €</span>	<span class="valeur">71,27 €</span>	<span class="valeur">115,81 €</span>	<span class="valeur">92,65 €</span>	<span class="valeur">150,56 €</span>	<span class="valeur">120,45 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">12 €</span>	<span class="valeur">55,14 €</span>	<span class="valeur">44,11 €</span>	<span class="valeur">66,17 €</span>	<span class="valeur">52,94 €</span>	<span class="valeur">79,39 €</span>	<span class="valeur">63,51 €</span>	<span class="valeur">103,22 €</span>	<span class="valeur">82,58 €</span>	<span class="valeur">134,19 €</span>	<span class="valeur">107,35 €</span>	<span class="valeur">174,45 €</span>	<span class="valeur">139,56 €</span>
Jusqu'à<span class="valeur"> 20 €</span>	<span class="valeur">77,20 €</span>	<span class="valeur">61,76 €</span>	<span class="valeur">92,63 €</span>	<span class="valeur">74,10 €</span>	<span class="valeur">111,16 €</span>	<span class="valeur">88,93 €</span>	<span class="valeur">133,39 €</span>	<span class="valeur">106,71 €</span>	<span class="valeur">160,06 €</span>	<span class="valeur">128,05 €</span>	<span class="valeur">192,08 €</span>	<span class="valeur">153,66 €</span>

Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait.

Lorsque le montant des recettes excède 7 500 €, la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53347">Sacem</a>peut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €.

Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 2,50 % à l'un des montants suivants :
- Recettes réalisées (100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexes)
- Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant minimal de droits à régler est fixé à 133,39 €.

Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.

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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.

À savoir

Quelles sont les manifestations concernées ?

Ces tarifs concernent les manifestations occasionnelles qui diffusent de la musique à l'occasion des séances suivantes :

Ballet, spectacle chorégraphique
Spectacle de cirque traditionnel ou contemporain
Spectacle d'illusion et de prestidigitation
Spectacle à caractère historique
Corso, cavalcade
Présentation de mode
Projection de film avec accompagnement musical par des musiciens
Sons et lumières
Feux d'artifice synchronisés avec de la musique

Tarifs Sacem

À noter

Forfait par séance (en euros HT) avec budget jusqu'à 5 000 € - Tarifs Sacem 2022
Prix d'entrée ou de la consommation la plus vendue	Montant du budget des dépenses TTC
Jusqu'à <span class="valeur">1 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">1 500 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">2 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">3 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">4 000 €</span>	Jusqu'à <span class="valeur">5 000 €</span>
<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence"><MiseEnEvidence>Tarif général</span></MiseEnEvidence>	<span class="miseenevidence">Tarif réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif</span> <span class="miseenevidence">général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif</span> <span class="miseenevidence">réduit</span>	<span class="miseenevidence">Tarif</span> <span class="miseenevidence">général</span>	<span class="miseenevidence">Tarif</span> <span class="miseenevidence">réduit</span>
Pas de recette	<span class="valeur">62,20 €</span>	<span class="valeur">49,76 €</span>	<span class="valeur">78,77 €</span>	<span class="valeur">63,02 €</span>	<span class="valeur">106,34 €</span>	<span class="valeur">85,07 €</span>	<span class="valeur">148,87 €</span>	<span class="valeur">119,10 €</span>	<span class="valeur">198,00 €</span>	<span class="valeur">158,40 €</span>	<span class="valeur">247,50 €</span>	<span class="valeur">198,00 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">6 €</span>	<span class="valeur">78,77 €</span>	<span class="valeur">63,02 €</span>	<span class="valeur">94,52 €</span>	<span class="valeur">75,62 €</span>	<span class="valeur">122,88 €</span>	<span class="valeur">98,30 €</span>	<span class="valeur">178,17 €</span>	<span class="valeur">142,54 €</span>	<span class="valeur">231,63 €</span>	<span class="valeur">185,30 €</span>	<span class="valeur">301,11 €</span>	<span class="valeur">240,89 €</span>
Jusqu'à <span class="valeur">12 €</span>	<span class="valeur">110,27 €</span>	<span class="valeur">88,22 €</span>	<span class="valeur">132,32 €</span>	<span class="valeur">105,86 €</span>	<span class="valeur">158,80 €</span>	<span class="valeur">127,04 €</span>	<span class="valeur">206,43 €</span>	<span class="valeur">165,14 €</span>	<span class="valeur">268,35 €</span>	<span class="valeur">214,68 €</span>	<span class="valeur">348,86 €</span>	<span class="valeur">279,09 €</span>
Jusqu'à<span class="valeur"> 20 €</span>	<span class="valeur">154,38 €</span>	<span class="valeur">123,50 €</span>	<span class="valeur">185,26 €</span>	<span class="valeur">148,21 €</span>	<span class="valeur">222,31 €</span>	<span class="valeur">177,85 €</span>	<span class="valeur">266,77 €</span>	<span class="valeur">213,42 €</span>	<span class="valeur">320,13 €</span>	<span class="valeur">256,10 €</span>	<span class="valeur">384,15 €</span>	<span class="valeur">307,32 €</span>

Si le titre d'accès inclut un repas (entrée, plat, dessert, vin et service), le prix du repas est pris en compte à hauteur de 50 % pour la détermination du forfait.

Lorsque le montant des recettes excède 7 500 €, la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53347">Sacem</a> peut décider d'appliquer les tarifs avec un budget supérieur à 5 000 €.

Le montant des droits d'auteur est déterminé par application d'un pourcentage de 5,50 % à l'un des montants suivants :
- Recettes réalisées (100 % des recettes entrées et 50 % des recettes annexes)
- Budget des dépenses engagées, à titre minimum de garantie et pour les séances sans recettes
Le montant minimal de droits à régler est fixé à 133,39 €.

Tarifs Spré

Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,27 € HT.

Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.

Cette déclaration peut être effectuée en envoyant votre demande d'autorisation à une délégation régionale de la Sacem ou directement en ligne sur son site internet.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

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Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Ce contrat est conclu pour 1 an et est reconductible tacitement.

À savoir

Quels sont les événements concernés ?

Ces tarifs concernent les événement destinés à réunir du public autour d'une activité ludique, sociale, commerciale ou festive avec diffusion de musique :

Foire, exposition, salon, braderie
Vernissage et exposition
Kermesse, loto, loterie, pot d'accueil
Congrès, colloque, conférence, réunion électorale, vente de charité
Repas et cocktail
Sonorisation de la rue
Stand

Tarifs Sacem

Le montant du forfait par jour dépend du nombre de spectateurs et du prix de l'entrée.

Les montants indiqués sont donnés à titre indicatif pour un prix d'accès allant jusqu'à 20 €.

Au delà de ce prix d'entrée, le montant des forfaits fait l'objet d'une majoration proportionnelle.

À noter

Forfait (en euros HT) par jour - Tarifs Sacem 2022
Types d'entrée	Capacité de l'enceinte ou fréquentation (nombre de spectateurs)	Tarif général	Tarif réduit
<span class="miseenevidence">Entrée gratuite</span>		<span class="valeur">78,12 €</span>	<span class="valeur">62,50 €</span>
<span class="miseenevidence">Entrée payante</span>	<span class="miseenevidence">Jusqu'à 3 000</span>	<span class="valeur">106,52 €</span>	<span class="valeur">85,22 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 10 000</span>	<span class="valeur">160,49 €</span>	<span class="valeur">128,39 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 50 000</span>	<span class="valeur">255,65 €</span>	<span class="valeur">204,52 €</span>
<span class="miseenevidence">Jusqu'à 100 000</span>	<span class="valeur">426,08 €</span>	<span class="valeur">340,86 €</span>
<span class="miseenevidence">Au delà de 100 000 par tranche de 25 000</span>	<span class="valeur">142,03 €</span>	<span class="valeur">113,62 €</span>

Le montant du forfait est calculé par semaine, il est dû pour toute période de 7 jours entamée.
Vous bénéficiez d'un tarif réduit (20 % de réduction) si vous effectuez votre déclaration à l'avance, c'est-à-dire, avant la mise en place de votre matériel de sonorisation. Sinon, vous bénéficiez du tarif général.
Vous devrez payer l'un des montants suivants :
- Tarif général de 78,12 €
- Tarif réduit de 62,50 €
Exemple
Pour une sonorisation de 17 jours au tarif réduit, le calcul est le suivant : forfait réduit x 3.

Tarifs Spré

Elle correspond à 65 % des droits d'auteur (tarifs Sacem) et est d'un montant minimal de 102,27 € HT.

Si la séance occasionnelle non commerciale est organisée par une association de bénévoles à but non lucratif, le montant minimum de facturation est réduit de 50 %.

Le site de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53347">Sacem</a> regroupe tous les événements concernés par le versement des droits d'auteur Sacem et de la rémunération équitable <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R53392">Spré</a>.

Service en ligne
Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Accéder au service en ligne

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Code de la propriété intellectuelle : article L122-4

Demande d'autorisation obligatoire avant diffusion
Code de la propriété intellectuelle : articles L214-1 à L214-5

Rémunération des artistes-interprètes et producteurs
Code de la propriété intellectuelle : article L132-8

Contrat général de représentation

Sacem : demandes d'autorisation de diffusion de musique

Téléservice

Pour en savoir plus

Tarifs - Rémunération équitable (Spré)

Ministère chargé de la culture et de la communication
Tarifs - Magasins et commerces de détail

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Tarifs - Salons de coiffure

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)
Tarifs - Cafés et restaurants du secteur traditionnel

Société des auteurs compositeurs et éditeurs de musique (Sacem)

Les démarches administratives

Particulier

Associations

Professionel

Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Quels sont les commerces concernés ?

Tarifs Spré

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Quels sont les établissements concernés ?

Montant des droits à verser

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Quels sont les lieux de loisirs concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Quelles sont les manifestations concernées ?

Tarifs Sacem

Quelles sont les manifestations concernées ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Quels sont les événements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Pour en savoir plus

Horaires d’ouverture

coordonnées

Les démarches administratives

Particulier

Associations

Professionel

Diffuser de la musique dans un commerce (Sacem)

Cafés et restaurants

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Magasins - Commerces de détail

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Salons de coiffure

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Grande distribution

Quels sont les commerces concernés ?

Tarifs Spré

Agences commerciales et bureaux ouverts au public

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Établissements de restauration rapide

Quels sont les établissements concernés ?

Montant des droits à verser

Établissements à ambiance musicale

Quels sont les établissements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Salles de sport ou de fitness

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Lieux de loisirs

Quels sont les lieux de loisirs concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Autres activités

Audiovisuel - Spectacle avec musique

Quelles sont les manifestations concernées ?

Tarifs Sacem

Spectacles à pluralité de genre artistique

Quelles sont les manifestations concernées ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Événements avec musique en fond sonore

Quels sont les événements concernés ?

Tarifs Sacem

Tarifs Spré

Autres événements

Textes de référence

Services en ligne et formulaires

Pour en savoir plus

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