Qui peut être à l'initiative de la mise en vente ?
La mise en vente du logement peut être à l'initiative :
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Soit du <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R45814">bailleur social</a> qui souhaite vendre un logement social
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Soit du locataire qui souhaite acheter le logement social qu'il habite depuis au moins 2 ans.
Prix de mise en vente
Le bailleur social fixe librement le prix de vente.
Information de l'acheteur
Avant la vente, le bailleur social doit fournir certaines informations par écrit à l'acheteur :
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Montant des charges locatives des 2 dernières années (et des charges de copropriété si elles existent)
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Liste des travaux réalisés durant les 5 dernières années
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Liste des travaux d'amélioration des parties et équipements communs envisagés par le bailleur social
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Évaluation du montant global de ces travaux et de la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R2602">quote-part</a> qui sera à la charge de l'acquéreur
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Document précisant que l'acheteur devra payer la taxe foncière sur les propriétés bâties, tous les ans, à compter de la 1<Exposant>re</Exposant> année suivant celle de la vente
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Lorsque l'immeuble est en copropriété, exemplaire de l'état descriptif de division de l'immeuble et règlement de copropriété
Le bailleur social doit informer l'acheteur de la possibilité de faire appel gratuitement à un médiateur de la consommation en cas de litige sur la vente du logement.
Clause de rachat du logement social
Le bailleur social est obligé d'inscrire dans le contrat de vente du logement social une clause de rachat systématique.
Cette clause oblige le bailleur à racheter le logement dans les 10 ans qui suivent la vente, lorsque l'acheteur est dans l'une des situations suivantes :
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Perte d'emploi
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Séparation (exemple : divorce)
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Problème de santé (sous certaines conditions)