La requête est instruite de façon accélérée.
Le juge peut rejeter directement la requête par une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1058">ordonnance</a> rendue sans audience dans les 2 cas suivants :
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La demande ne présente pas de caractère d'urgence
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La requête est irrecevable ou mal fondée
Dans les autres cas, le juge communique la requête à l'administration et à toutes les personnes concernées pour qu'elles puissent se défendre. Il fixe dans les plus brefs délais la date et l'heure de l'audience et en informe les parties. Vous pouvez être convoqué par tout moyen, y compris par téléphone. Les parties peuvent présenter leurs arguments à l'audience.
Le juge des référés se prononce dans un délai compris entre 48 heures et 1 mois après l'audience. Ce délai peut être dépassé si l'affaire le nécessite.
L'ordonnance de référé vous est <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R14732">notifiée</a> sans délai. Elle est également notifiée aux autres parties à l'affaire.