Vous devez indiquer sur votre déclaration les informations suivantes :
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Votre identité et votre adresse
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Localisation et superficie du terrain
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Nature du dispositif : pré-enseigne
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Indication de la distance de l'installation prévue par rapport aux limites séparatives et aux baies des immeubles voisins
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Indication du nombre et de la nature des pré-enseignes installées sur le terrain
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Plan de situation du terrain, plan de masse coté et représentation de la pré-enseigne en 3 dimensions
Votre déclaration se fait à l'aide du formulaire suivant :
Formulaire
Déclaration préalable pour une installation d'un dispositif ou d'un matériel supportant de la publicité ou une pré-enseigne
Cerfa n° 14799*01
La déclaration est à envoyer en 2 exemplaires au maire ou au préfet du lieu où la pré-enseigne est prévue de l'une des manières suivantes :
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Par pli recommandé avec demande d'avis de réception postale
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Par dépôt contre décharge
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Par voie électronique avec demande d'accusé de réception électronique lorsque le maire ou le préfet peut assurer une transmission sécurisée et confidentielle
Cette déclaration doit être envoyée à l'une des personnes suivantes :
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Au maire s'il existe un règlement local de publicité (RLP)
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Au préfet en l'absence de RLP
Sanction en cas de non-respect de la déclaration préalable
Si la déclaration préalable n'est pas faite ou si le dispositif n'est pas conforme, vous risquez une amende administrative de 1 500 € et une amende pénale de 7 500 €.
Si vous ne régularisez pas votre situation dans les 5 jours suivant la demande du préfet, vous êtes soumis à une astreinte d'environ 200 € par jour de retard et par pré-enseigne. Les amendes et l'astreinte sont données par le préfet du département.