Une banque peut vous refuser l'ouverture d'un compte.
Si une banque ne répond pas à votre demande d'ouverture de compte dans un délai de <span class="miseenevidence">15 jours</span>, cela est considéré comme un refus. Le délai débute à partir de la date de l'avis de réception de votre demande ou de sa date de dépôt en main propre ou au guichet.
La banque doit alors vous fournir une lettre de refus en y précisant le motif.
Elle doit aussi vous informer sur la possibilité de saisir la Banque de France pour bénéficier de la procédure de <span class="expression">droit au compte.</span>
La Banque de France désigne alors une banque qui doit vous ouvrir un compte et vous donner accès à des services bancaires de base.