Forme
Aucune forme n'est exigée pour l'envoi de la déclaration de créances.
La déclaration de créances par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) permet de prouver que les délais impartis ont été respectés.
Des formulaires type de déclaration sont disponibles.
Formulaire
Déclaration de créances
Cerfa n° 10021*01
Pour vous aider à remplir le formulaire :
Contenu
La déclaration de créances doit mentionner les éléments suivants :
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Montant de la créance due le jour du jugement d'ouverture avec indication des sommes à devoir avec la date de leurs échéances
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Nature et assiette de la sûreté dont la créance est éventuellement assortie
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Modalités de calcul des intérêts dont le cours n'est pas arrêté
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Éléments visant à prouver l'existence et le montant de la créance si elle ne résulte pas d'un titre (évaluation de la créance si le montant n'a pas été fixé)
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Indication de la juridiction saisie si la créance déclarée fait l'objet d'un litige
Lorsque la créance n'est pas encore établie par un titre ou que son montant n'est pas encore définitivement fixé, la déclaration se fait sur la base d'une évaluation.
Lorsque la créance ne provient pas d'un titre exécutoire (jugement, prêt notarié par exemple), elle doit être certifiée sincère par le créancier.
Si le créancier est une administration, il est nécessaire de préciser le caractère provisionnel ou définitif de la créance.
Les documents justificatifs (copie de facture, de bon de commande ou de livraison par exemple) doivent être joints, sous bordereau, à cette déclaration.
Lorsqu'une créance est portée à la connaissance du mandataire par le débiteur, elle est considérée comme déclarée.