Avance Loca-Pass : aide au locataire pour le dépôt de garantie
Vérifié le 18/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
L'avance Loca-Pass est un prêt (sans intérêts, ni frais de dossier) pour aider le futur locataire à verser le <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R52231">dépôt de garantie</a> au propriétaire (bailleur). Ce prêt est accordé par <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R59599">Action logement</a>. Pour l'obtenir, le locataire doit être âgé de moins de 30 ans ou être salarié du secteur privé (hors agricole) ou être étudiant.
Vous remplissez les conditions pour obtenir l'avance Loca-Pass.
Attention :
si l'entreprise appartient au secteur agricole, il faut demander <a href="https://www.actionlogement.fr/sites/als/files/fiche_avance_agri_loca_pass_nov2020.pdf" format="application/pdf" poids="388.9 KB" target="_blank">l'avance Agri-Loca-Pass</a>.
Vous devez avoir moins de 30 ans.
Vous pouvez obtenir l'avance Loca-Pass.
Vous devez être dans l'une des situations suivantes :
Avoir un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R2454">CDD</a> de 3 mois minimum. Le CDD doit être en cours au moment de votre demande.
Cumuler au moins 3 mois en CDD (avec un ou plusieurs CDD) au cours des 6 mois qui précèdent votre demande.
Avoir une convention de stage d'au moins 3 mois. La convention doit être en cours au moment de votre demande.
Vous devez être en formation professionnelle (<a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F2918">contrat d'apprentissage</a> ou <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F15478">contrat de professionnalisation</a>) et vous devez avoir moins de 30 ans.
Le logement (loué vide ou meublé) doit être votre <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R1064">résidence principale</a>.
Il doit faire l'objet d'un bail ou d'une convention d'occupation en foyer ou en résidence sociale ou, en cas de colocation, d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R10829">avenant</a> au bail.
Vous devez faire votre demande au plus tard 2 mois après votre entrée dans le logement.