Vérifié le 02/09/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Oui, si vous êtes mineur et avez été victime d'une <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R10272">infraction</a>, vous pouvez faire une plainte simple.
Vous pouvez la faire seul ou accompagné.
La plainte simple permet de signaler à la justice (procureur de la République, officiers de police judiciaire) les faits dont vous avez été victime (<a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F20283">vol ou extorsion</a>, violences,...).
Sur place
Par courrier
Vous devez aller dans un commissariat de police ou dans une brigade de gendarmerie de votre choix.
Dans tous les cas, un récépissé vous est remis dès que les services du procureur de la République ont enregistré votre plainte.
En tant que mineur, vous n'avez pas la <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R355">capacité juridique</a>. De ce fait, vous ne pouvez pas introduire une action en justice.
Si vous souhaitez que votre plainte donne lieu à des poursuites et obtenir une indemnisation, vous devez <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1454">vous constituer partie civile</a>. Mais, étant donné que vous êtes mineur, vous devez <span class="miseenevidence">obligatoirement</span> être représenté par une personne majeure. Il peut s'agir
d'un parent ou représentants légaux (par exemple, tuteur, curateur)
ou d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R52183">ayant-droit</a> (grands-parents par exemple)
ou d'un <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=R31608">administrateur ad hoc</a>.
À savoir
un administrateur ad hoc est désigné par la justice, lorsque vos parents ne peuvent pas défendre vos intérêts. C'est notamment le cas si vos parents sont impliqués dans l'infraction, en cas de <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F952">maltraitance</a> par exemple.