La juridiction disciplinaire des notaires a pour mission de sanctionner les notaires pour le non-respect de leur règles professionnelles.
Elle est composée d'une juridiction de première instance, la chambre de discipline régionale ou interrégionale, et d'une juridiction d'appel, la cour nationale de discipline.
La juridiction disciplinaire des notaires peut être saisie par le président du conseil régional ou interrégional des notaires et par le procureur général. En cas de carence du président du conseil régional ou interrégional des notaires, le président du Conseil supérieur du notariat peut saisir la juridiction à sa place.
Vous pouvez également saisir cette juridiction si votre réclamation a été classée sans suite par le président du conseil régional des notaires ou si la tentative de conciliation n'a pas abouti.
Vous devez adresser la demande à la chambre de discipline située auprès du conseil régional ou interrégional des notaires compétent au moment des faits. Vous pouvez vous faire assister par un avocat.
<span class="miseenevidence">En cas d'urgence</span> <span class="miseenevidence">ou de nécessité de protéger des intérêts publics ou privés</span>, le président de la juridiction disciplinaire régionale peut suspendre provisoirement de ses fonctions un notaire qui fait l'objet d'une enquête ou d'une poursuite disciplinaire ou pénale. Il doit néanmoins recueillir au préalable ses observations au terme d'un débat contradictoire.
La durée de la suspension est de maximum 6 mois. Elle peut être renouvelée une fois.
Le notaire peut faire un recours devant la cour nationale de discipline.
<span class="miseenevidence">En dehors des cas d'urgence</span>, la juridiction disciplinaire régionale peut prononcer les peines disciplinaires suivantes :
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Avertissement
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Blâme
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Interdiction d’exercer à titre temporaire pendant une durée maximale de 10 ans
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Destitution (cela entraîne l'interdiction d’exercice à titre définitif)
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Perte de la qualité de notaire honoraire
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Peines en matière de blanchiment
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Amende de maximum <span class="valeur">10 000 €</span> ou <span class="valeur">5 %</span> du chiffre d'affaires hors taxes de l'année en cours
Les décisions de la chambre disciplinaire régionale peuvent faire l'objet d'un recours devant la Cour nationale de discipline, située auprès du Conseil supérieur du notariat.
Les arrêts de la Cour nationale de discipline peuvent faire l'objet d'un pourvoi devant la Cour de cassation.