La mairie ne peut pas refuser de vous délivrer <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1444">l'acte de décès</a> dont vous avez fait la demande.
Toutefois, pour des motifs de sécurité, la délivrance de l'acte de décès peut être limitée aux personnes figurant dans l'acte (parents, époux(se), partenaire de Pacs, personne ayant déclaré le décès).
La mairie doit également <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F18910">mettre à jour le livret de famille</a> si le vous lui demandez.
En cas de difficultés, vous pouvez saisir <a href="https://www.marcilly-en-villette.fr/la-mairie/les-demarches-administratives/?xml=F1431">le procureur, puis le juge</a>.