Infos pratiques

L'état de catastrophe naturelle

Accueil / Accueil / Infos pratiques / Actualités / Actualité "L'état de catastrophe naturelle"

Le 13 août 2019

Par arrêté préfectoral en date du 16 juillet 2019, publié au journal officiel du 9 août, pour des dommages causés par des mouvements de terrain consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols pour la période du 1er octobre 2018 au 31 décembre 2018.

Cet arrêté ouvre droit à la garantie contre les effets des catastrophes naturelles sur les biens.

Les personnes concernées par ces dispositions sont tenues de faire une déclaration auprès de leur compagnie d’assurance. Elles disposent d’un délai de 10 jours à cet effet après la parution de l’arrêté au journal officiel (9/08/2019).


Retourner à la liste d'actualités

RECHERCHER

Mairie

62, place de l’église
BP 40016
45240 Marcilly-en-Villette
Tél.: 02 38 76 10 19
Fax : 02 38 76 17 52
marcillyenvillette@wanadoo.fr

Horaires d'ouverture

Du mardi au vendredi
8h30-12h et 13h30-18h
Le samedi 8h30-12h
Fermé le lundi

Horaires d'été
du 16 juillet au 23 août
fermeture le soir à 17h